En vertu de la décision préparatoire prononcée le 19 avril 2006 par la chambre de mise à jour des titres fonciers gelés dans la section du tribunal immobilier de Kairouan objet de la demande numéro 414 présentée par Khelifa Ben Mohamed Briki en son nom et en celui ces héritiers du son père et conformément aux dispositions de la loi numéro 2001-34 du 10 avril 2001, le procès a exigé que soit stipulé le fait que Hédi Ben Ali Ben Faléh Ben Mohamed Bouzaiène Briki, son frère Mohamed
p. 2106et leur mère Fatma Bent Bouzaiène Bouzaiène ont vendu vers l'année 1947 au profit de Ahmed Ben Salah Ben Mohamed El Kéfi El Kayraouani l'ensemble de (8) huit hectares et (20) ares à l'indivision, soit la totalité de leur quotepart des deux lots numéro 37 et 214 du lotissement administratif du titre foncier numéro 13250 et ce conformément au contenu du contrat de vente rédigé le 8 juillet 1947 en vertu d'un acte notarié et enregistré.
De ce fait, les délais d'opposition auprès de la section du tribunal immobilier de Kairouan sont ouverts durant toute personne présentant en avoir droit à partir de la date de publication de cette décision préparatoire dans un journal d'expression arabe, un Journal d'expression française et dans le Journal officiel de La République Tunisienne.