Par décision n° 50 du 8 mai 2006, Monsieur le président du tribunal de première instance de Bizerte a décidé l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire au profit de la société "CTSS", dans le cadre de la loi n° 34 du 17 avril 1995 et les textes la complétant.
1) Désignation de Madame Nabiha Laouini, juge de l'entreprise, chargée de superviser et contrôler les étapes de ce dossier.
2) Charger l'expert-comptable Mr Belkhechine Nejmeddine pour s'enquérir sur la véritable situation économique de l'entreprise et étudier
p. 2465la possibilité de l'aider à dépasser les difficultés sous la supervision du juge commissaire.
3) Le greffe du tribunal est invité à verser cette décision au registre du commerce.
4) Inviter le débiteur à présenter les données et documents prévus à l'article 4 bis de la loi sus-indiquée.
5) La publication du contenu de cette décision au J.O.R.T.