Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Tunis
Chambre de Distribution
Annonce de distribution
Le greffier de la chambre de distribution de première instance de Tunis, annonce l'ouverture de la procédure de distribution du montant de 231.600.000 DT qui a été consigné à la caisse des dépôts et consignations de Tunis, le 13 février 2006 dans le compte n° 42993 selon reçu n° R001193 à la diligence de Maître Abdelaziz Aissaoui pour le compte de son client La Banque de l'Habitat, représenté par son P.D.G contre la partie poursuivi Abdelaziz Ezzair dont une affaire en distribution a été enrôlée sous le n° 549/06.
Dans les 30 jours de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal.
L'article 468 CPCC dispose : « tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Le greffier