Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 44 du 2 juin 2006, page 2464 · réf. 2006X00891VEPA2

Suite à la décision n° 290 du juge commissaire du tribunal, de 1ère instance de Sfax ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations le 19 avril 2004 n° M020221, suivant requête présentée par Maître Attallah Adel avocat du créancier SIRUS contre les débiteurs Gharbi Sihem et Masmoudi Yassine.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit en application de l'article 468 CPCC, dans les trente jours de la publication du présent avis, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 44 du 2 juin 2006, p. 2464.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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