Ministère de l'Equipement, l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire
Le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'Habitat du 23 novembre 2000, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du gouvernorat de Tunis.
La commission constituée à cet effet entamera les opérations de révision des limites du domaine public maritime de Gammarth (délegation de la Marsa) entre les bornes (B9) et (B14) et se rendra sur les lieux le 15 août 2006 pour entamer ces travaux conformément aux articles 8 et 9 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995.