Tribunal de première instance de Sfax
Distribution
Affaire n° 291
Par décision du juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Sfax du 25 avril 2006, sous le n° 291, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de la somme d'argent dont le montant s'élève à 29.550,000 consignée auprès de la caisse de dépôt et de consignation le 31 mars 2006, suivant reçu n° R 002721, et ce, à la requête de distribution présentée par Maître Sami Elleuch au nom de ses clients les héritiers Nizar Akrout qui sont Belgacem Akrout et sa mère Yakouta Akrout et ses frères Ahmed, Mahbouba, Najeh et Abderrahmen et Khadija ainsi que ses grands parents Med Akrout et Om Saad Adalet contre Med Ben Belgacem Essghaier Ghannay et les créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de consignation de la somme d'argent.
Dés lors, en application de l'article 468 du code de procédures civile et commerciales, tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu, a peine de Forclusion, de produire auprès du greffe du tribunal de première instance de Sfax les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception d'une lettre recommandée, il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit être domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance. Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.
Fait le 25 mai 2006.
Le greffier du tribunal