Le tribunal de première instance a confirmé la cessation de paiement de l'Entreprise Ben Mahmoud de T.P (EBM) et a fixé provisoirement la date de cessation de paiement au 11 février 1998, et décidé la réouverture de la procédure du redressement judiciaire après constat de l'impossibilité pour l'entreprise de poursuivre ses activités en l'état actuel.
En conséquence, le tribunal a décidé sa cession aux tiers en un lot unique, et a chargé Monsieur Khaled Ben Ayed, commissaire à l'exécution de publier ledit jugement au JORT, de préparer un cahier des charges dans un délai d'un mois à partir de la date dudit jugement, de réceptionner les offres et de les communiquer au tribunal dans un délai d'un mois à partir de la date de préparation dudit cahier des charges, le tout aux frais de la demanderesse. Mention en est faite dudit jugement au registre du commerce de l'entreprise par les soins du greffe du tribunal. Communication en est faite à la commission de suivi des entreprises.