Par décision n° 48 du 15 avril 2006 Monsieur le président du tribunal de 1ère instance de Bizerte a décidé l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire au profit de la société Caltex dans le cadre de la loi n° 34 du 17 avril 1995 et les textes la complétant :
1) La désignation de Madame Nabiha Laouini juge de l'entreprise chargée de superviser et contrôler les étapes de ce dossier.
2) Chargé l'expert comptable Monsieur Nejmeddine Belkachine pour s'enquérir sur la véritable situation économique de l'entreprise et étudier la possibilité de l'aider à dépasser les difficultés sous la supervision du juge commissaire.
3) Le greffe du tribunal est invité à verser cette décision au registre de commerce.
4) Inviter le débiteur à présenter les données, les documents prévus à l'article 4 Bis de la loi indiquée.
5) La publication du contenu de cette décision au Journal Officiel.