Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Sfax
Extrait de jugement
Le tribunal de première instance de Sfax, présidé par Mr. Moncef Kchaou, assisté par les magistrats Thouraya Bouyahia et Lassad Wali, et les commercants Mr. Abderrazek Ben Arab et Mohamed Lajmi et en présence du représentant du Ministère Public Mr. Morched Zouari et assisté de la greffière Mme Hasma Bouzid, a rendu en date du 20 juin 2006 sous le n° 142, le jugement suivant: « Le tribunal a décidé en premier ressort :
- d'approuver le plan de redressement de la société «RESEL», société à responsabilité limitée, inscrite au registre de commerce de Sfax sous le n° B154351996, de la céder en totalité au tiers et l'autorisation de la céder au nommé «Said Taktak», domicilié à l'avenue Majida Boulila n° 160 Sfax 3003, titulaire de la carte d'identité nationale n° 01282452 en date du 19 novembre 1998,
- de considérer le cessionnaire propriétaire de la société cédée dès le respect de son engagement contenu dans son offre présentée au commissaire à l'exécution et le paiement du prix entier,
- de charger le commissaire à l'exécution, Mr. Abderraouf Ghorbel de finaliser les formalités de cession, de donner la possession du patrimoine de la société cédée au cessionnaire sur la base des conditions de vente arrêtées dans le cahier des charges, rédigée par lui, dès la réception du prix de cession,
- de l'autoriser à distribuer le prix de cession sur les créanciers inscrits dans un délai d'un mois à compter de la date de son recouvrement en conciliation entre eux sous réserve du respect des dispositions de l'article 34
de la loi du 17 avril 1995, de la hiérarchie, du rang et des privilèges des créanciers. A défaut de consentement des créanciers sur la distribution, le commissaire est tenu de déposer le prix à la caisse des dépôts et consignations à leur ordre pour qu'il soit distribué à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions 464 du code des procédures civiles et commerciales, sans préjudice aux droits des créanciers de revenir sur la société débitrice pour le reliquat des dettes,
- de charger le commissaire à l'exécution d'informer la commission de suivi des entreprises sur l'évolution des étapes d'exécution de la cession,
- et d'autoriser le greffe du tribunal d'insérer un extrait du présent jugement au registre de commerce et sa publication au journal officiel aux frais du cessionnaire et l'information de la commission de suivi des entreprises économiques et du commissaire à l'exécution ».
La greffière
Basma Bouzid