Type du Groupement de Développement Agricole et de la Pêche pour le Groupement de Développement Agricole et de Pêche Frada - M'saken
p. 3142Le 22 juin 2006 au GIC s'est tenu l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt collectif sis à Frada, les adhérents ont adopté le nouveau statut type de groupement de développement agricole et de la pêche objet du décret n° 1819 de l'année 1999, en date du 23 août 1999, et ce, conformément à la loi n° 24 de l'année 2004, en date du 15 mars 2004, révisant et complétant la loi n° 43 de l'année 1999, en date du 10 mai 1999 régissant les groupements de développement agricole et de la pêche et conformément au procès-verbal de cette assemblée, le nouveau GDA s'appelle groupement de développement agricole et de pêche Frada M'saken.
Le conseil d'administration
Le président