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Evolution d'un groupement d'intérêt collectif au groupement de développement agricole

Publié au Annonces légales n° 58 du 7 juillet 2006, page 3184 · réf. 2006T04149SODB2

Vu la loi n° 2004-24 du 15 Mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99-43

p. 3185

du 10 Mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de pêche, et en ce referant à l'assemblée générale extra-ordinaire qui s'est déroulée le 22 Mars 2006 et suite à l'approbation de la totalité des bénéficiaires de l'opération du passage du statut de GIC au statut de GDA, le groupement d'intérêt collectif de TONGAR est évolué en groupement de développement agricole nommé TONGAR adresse TONGAR Imadat EL AROUSSIA délégation EL BATHAN il a comme activité principale la desserte en eau d'irrigation et représenté par son président du conseil d'administration Monsieur : BRAHIM KOUKI

Citer : Evolution d'un groupement d'intérêt collectif au groupement de développement agricole, JORT (Annonces légales) n° 58 du 7 juillet 2006, p. 3184.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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