MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES
Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains
relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia
Avis de publicité de la date de dépôt des rapports de délimitation
Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,
Vu l'article 16 du code des droits réels,
Vu le décret n° 91-1269 du 27 août 1991, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Mahdia,
Vu le décret n° 91-1495 du 21 octobre 1991, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Mahdia,
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Mahdia porte à la connaissance du public qu'en date du 5 février 2006 les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après ont été déposés au siège du gouvernorat de Mahdia.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Mahdia, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
p. 3264| Situation | Délégation | Superficie en m2 | Limites | T.P.D |
|---|---|---|---|---|
| Errouadhi | Boumerdes | 3475 | Nord : Piste Sud : T.F n° 21883 et M^{nd} Hamda Est : Mohamed Hamda Ouest : Mohamed Hamda | 35805 |
| Salakta | Ksour Essef | 519 | Nord : Habib Ben Atia Sud : Bent Boudabboussa Est : D.P.M Ouest : Rue | 35860 |
| Hiboun | Mahdia | 352 | 1^{ère} Parcelle Nord : Héritiers Allaya Sud : Piste Est : Route régionale n° 82 Ouest : Héritiers Allaya | 35850 |
| 513 | 2^{ème} Parcelle Nord : Piste Sud : Héritiers Chlaïfa Est : Route régionale n° 82 Ouest : Cimétière | |||
| Salakta | Ksour Essef | 98 | Nord : Hédi Khalfallah Sud : Mahmoud Hammouda et Hédi Khalfallah Est : Route d'El Hajeb Ouest : Hédi Khalfallah | 35848 |
| Salakta | Ksour Essef | 53 | Nord : Mosquée El Hajeb Sud : Khaled Bayoudh Est : M'Hamed Bayoudh Ouest : Khaled Bayodh | 35849 |
| El Mourabtine | El Jem | 14 | Nord : Hammouda Badreddine Sud : Hammouda Badreddine Est : Hammouda Badreddine Ouest : Rue de la grande mosquée | 34748 |
| Zaouia | El Jem | 288 | Nord : Rue Sud : Rue Est : Ruc Ouest : Rue | 34750 |
| El Mourabtine | El Jem | 368 | Nord : Av. Hedi Chaker et transformateur Sud : Impasse Est : Salem El Basi Ouest : Rue | 35806 |