Ministère de la justice et des droits de l'homme
Tribunal de 1ère instance de Sfax
N° de l'affaire : 296
En date de 29 juin 2006 le juge-commissaire de la distribution des deniers du tribunal de première instance de Sfax a ordonné l'ouverture de la distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations, sous le numéro M036569 en date du 3 octobre 2005 du montant 2.503,255 dinars (deux mille cinq cent trois dinars 255 millimes) en vertu d'une requête de distribution des deniers présentée par Maître Mallek Sami avocat au nom du demandeur «Caisse Nationale de Sécurité Sociale» contre Société Skilful SARL Confection en la personne de son représentant légal et de tous les créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.
De ce fait :
En vertu de l'art 468 du code des procédures civile et commerciale «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ces titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en
p. 3258l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelée dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ». Cet avis a été prononcé selon les dispositions prévues aux articles 466 et 467 du code des procédures civile et commerciale.