Par décision du juge commissaire du 4 juillet 2006, d'ordonner l'ouverture de la distribution des derniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le n° M020092, en date du 9 juin 2006, suite à la requête de distribution des derniers présentée par Maître Louhichi Ridha agissant pour Monsieur Benamara Mohamed contre la débitrice Société Ennajeh Hadj Ali Elbazmi, sise à Kébili.
Tout créancier voulant participer à la distribution des derniers, doit produire, à peine de forclusion dans les trente jours (30 jours) de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, ses titres de créance par un avocat au greffe du tribunal.
Cet avis a été rédigé selon les dispositions des articles 466 et 468 du CPCC.
L'article 468 du CPCC prévoit dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collection faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».