Annulation de contrat de location d'un fonds de commerce en gérance libre
Par référé, jugement n° 43147 du 28 mars 2006, Monsieur Ezzeddine Ben Ali Ben Mohamed Zaar, commerçant, demeurant au 7, rue El Mouasker - Tunis 1000, a résilié le contrat de location de son fonds de commerce en gérance libre, à Monsieur Mohamed Ben Mohamed Ben Mohamed Jedidi, commerçant, demeurant au 15, rue Abdelhamid Ibn Badis, Mutuelle-ville, Tunis (par rue Alain Savary), suivant acte dont les signatures sont légalisées le 26 avril 2002, enregistré dans la recette des finances, rue de la Gare à Tunis, le 26 avril 2002, sous le n° 02300886 et
cela concernant le magasin sis au 16, rue d'Algérie, Tunis, commerce : vente de chaussures en détail.
Vue que le preneur supporte les conséquences de sa gestion à partir du 26 avril 2002 au 28 mars 2006. Tout ayant droit ou tout intéressé doit déposer opposition auprès du preneur, copie en sera adressée au donneur à son adresse désignée à la présente annonce parue sur les journaux « El Horrya » et le «Renouveau», le 28 juillet 2006.