Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine
Avis de publicité de la date du dépôt des rapports de délimitation
- Vu le décret du 18 Juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6;
- Vu l'article 16 du code des droits réels;
- Vu le décret n° 98-1699 du 31 Août 1998 portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine;
- Vu le décret n° 99-94 du 11 Janvier 1999 relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Kasserine;
La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine porte à la connaissance du public qu'en date du 26...6...2006, les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après, ont été déposés au siège du gouvernorat de Kasserine.
Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Kasserine, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au JORT
| Situation | Délégation | Superficie/m2 | Limites | T.P.D |
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| Cité El Welja Sbeitla | Sbeitla | 273423 | Nord : Oued Sbeitla + T P D N° 35614 . Sud : Réquisition n°4368 Kass + réquisition cadastrale n° 20642 . Est: Oued Sbeitla . Ouest : Logement populaires + la route de Sbeitla à Rakhmet . | 35696 |
| Cité El Welja Sbeitla | Sbeitla | 53604 | Nord : T P D N° 35696 . Sud : Réquisition cadastrale n° 20642 . Est : T P D N° 35696 . Ouest : Réquisition cadastrale n° 20642 + T P D N° 35696 . | 35902 |
| Boukhil Imadet El Khadhra | Sbeitla | 1043234 | Nord : Titre foncier N° 246010/596 Kasserine . Sud : Secteur cadastrale C EL Khadra ( Parcelles cadastrales n° 26-27-28 ) Est : Secteur cadastrale C EL Khadra ( Parcelles cadastrales n° 29-30 ) et limites Administratives des gouvernerats de Kasserine et Sidi Bouzid . Ouest : Titre foncier N° 246010/596 Kasserine + lot n°341 du lotissement henchir Sbeitla . | 35699 |
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| Djebel Boulahnech Imadet Weljet Dhil | Thala | 1554992 | Nord : Terres collectives revenant à la collectivité Weljet Dhil + un oued . Sud : Foret . Est : Un oued . Ouest : Foret + Terres collectives revenant à la collectivité Weljet Dhil. | 35820 |
| Djebel Boulahnech Imadet Sidi Mhamed | Thala | 909217 | Nord : Terres collectives revenant à la collectivité Boulahnech . Sud : Foret + Terres collectives revenant à la collectivité Boulahnech . Est : Un oued + Terres collectives revenant à la collectivité Boulahnech . Ouest : Un oued . | 35821 |
| Djebel Boulahnech Imadet Sidi Mhamed | Thala | 756276 | Nord : Terres collectives revenant à la collectivité Boulahnech . Sud : Piste agricole + un oued. Est : Terres collectives revenant à la collectivité Boulahnech . Ouest : Terres collectives revenant à la collectivité Boulahnech . | 35822 |
| Sidi Mhamed | Thala | 670930 | Nord : Une piste agricole + Terres collectives revenant à la collectivité Boulahnech . Sud : Terres collectives revenant à la collectivité Boulahnech . Est : Terres collectives revenant à la collectivité Boulahnech . Ouest : Une piste agricole + Terres collectives revenant à la collectivité Boulahnech . | 35823 |
| Elouyoun Elhomr Imadet Boulahnech | Thala | 1245205 | Nord : Djebel Boulahnech . Sud : Terres collectives revenant à la collectivité Boulahnech . Est : Un oued + Terres collectives revenant à la collectivité Boulahnech . Ouest : Terres collectives revenant à la collectivité Boulahnech . | 35862 |
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