Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de la procédure de répartition de deniers

Publié au Annonces légales n° 73 du 29 août 2006, page 4018 · réf. 2006R03212VEPA2

En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge chargé de la répartition de deniers au tribunal de première instance de Jendouba en date du 18 août 2006, est ouverte la procédure de distribution de deniers consignés à la caisse de dépôts et consignations de la trésorerie générale de Tunisie suivant le reçu n° 2677 du 10 avril 1999 et l'attestation de dépôt n° 15746 du 20 avril 1999, d'un montant de cinquante et un mille quatre cent cinquante neuf dinars 596 millimes (51.459, 596 dinars) produit de l'exécution du jugement civil n° 30690/4 rendu par le tribunal de première instance de Tunis le 21 juin 1997 suite à la demande de maître Hatem Kchouk avocat pour le compte de la société financière de recouvrement de créances (SO.FIN.RE.C) en la personne de son représentant légal contre les débiteurs les héritiers de feu Mohamed Ben Jilani Mourali en l'occurrence sa veuve Borkana Bent Salah Ben Belkacem Touihri et ses enfants Cherifa ,Zouneikha, Moncef, Habib, Leila, Hamadi, Najet, Said, Taoufik, Mohsen, Noureddine, Lotfi, Amel et Saloua Mourali , demeurant à rue Sakiet Sidi Youssef n° 88 Jendouba, l'affaire de distribution est inscrite sous le n° 23.

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis d'ouverture de la procédure de répartition de deniers, JORT (Annonces légales) n° 73 du 29 août 2006, p. 4018.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.