Par décision du juge commissaire du tribunal de première instance de Ben Arous, dans l'affaire de distribution sous le n°95/2006, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution du fonds consigné à la caisse du dépôt et de consignation à la trésorerie générale de Tunisie le 22 juin 2006, reçu n° 005686, et ce, suivant la requête de distribution présentée par Maître Hamdi Autaeil pour le compte des créanciers demandeur de distribution cité dans l'ordonnance, sur requête de consignation du fonds contre la société Khaled Tex Elhassira Elplastikia.
Tout créancier désirant participer à la distribution du prix est tenu sous peine de forclusion, de produire auprès du greffe du tribunal de 1ère instance de Ben Arous, les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, il doit en outre demander la collection par l'intermédiaire d'un avocat chez qu'il doit être domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance.
Cet avis est établi selon les articles 466 et 468 du cpcc.