Ministère de l'équipement, l'habitat et de l'aménagement du territoire
Révision du domaine public maritime de Gammarth de la délégation de la Marsa
Le ministère de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire informe le public qu'en application de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté des ministres des domaines de l'État et des affaires foncières, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, de l'équipement et de l'habitat du 23 novembre 2000, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du gouvernorat de Tunis.
La commission constituée à cet effet entamera les opérations de révision des limites du domaine public maritime de Gammarth (délégation de la Marsa) entre les Bornes (B9) et (B14) le 15 août 2006.
En application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime, une enquête publique d'une durée de (1) un mois commençant à compter du 13 novembre 2006 et finissant le 12 décembre 2006 inclus sera ouverte pour recevoir les observations des rive rains et des tiers concernant la délimitation sus-visée.
A cet effet, un registre d'enquête publique tenu par Monsieur Jabeur El Ghali désigné commissaire enquêteur pour cette opération sera ouvert et mis à la disposition du public au siège de la municipalité de la Marsa (Service Technique) durant la période précitée et pendant les horaires administratifs.
Ne seront pas prises en considération les observations et les réclamations présentées après les délais prescrits ci-dessus.
Le président de la commission
Le directeur régional de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire