Annonce de distribution

République Tunisienne

Ministère de la Justice et du Droit de l'Homme

Tribunal de 1ère instance de Béja

Chambre de saisie immobilière

Affaire de distribution n° 82/2006

Le greffier de la chambre de saisie immobilière au tribunal de 1ère instance de Béja annonce l'ouverture de distribution du montant de 134.135,000 DT qui a été consigné à la caisse de dépôt et consignations de Tunis le 31 octobre 2003 selon reçu n° 025M025882 et le 13 novembre 2003 selon reçu n° M 029234 suite à la demande de distribution présentée

par Me Issaoui Abdelaziz pour le compte de la banque de l'habitat représentée par son PDG et dont une affaire en distribution a été enrôlé sous le n° 559/06. Et dont une décision d'ouverture de procédure de distribution a été prononcée par le juge désigné Mr Med Ali Guesmi.

Dans les 30 jours de la publication de cet avis au journal officiel, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit à peine de forclusion produire ses titres de créances aux greffes du tribunal.

L'article 468 CPCC dispose : « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation fait sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents ».

Le greffier