Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Eddiwen
Avenue 7 novembre - Sfax
En application des stipulations du code des droits réels et en vertu du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive tenue le 21 août 2006 enregistré à la recette des finances Diar Elwafa Sfax le 26 août 2006 (enregistrement n° 06802994; quittance n° 41739) l'assemblée générale a décidé :
- Constituer un syndicat dénommé « Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Eddiwen.
- Élection de Madame Nabha Kallel Chikhrouhou, titulaire de la carte d'identité nationale n°0143011, présidente du « syndicat de l'immeuble Eddiwen » avec la jouissance des pouvoirs les plus étendus.
- Désignation de la société « AKARIAT » représentée par sa gérante entant que syndic immobilier professionnel de l'immeuble "Eddiwen" et lui attribuer la totalité des missions du président du syndicat.
- Arrêter la quote-part mensuelle exigible sur chaque unité immobilière à titre des charges communes à vingt-deux dinars (22,000) qui doit être perçue immédiatement au titre du mois d'août 2006 et suivants d'avance.
- Répartir le total des dépenses réellement décaissées au titre des charges de conservation des services communs dues dont chaque exploitant doit cotiser par la somme de cinquante dinars (50,000) qui doit être collectée par le syndic immobilier professionnel sans délai, conformément à la législation en vigueur et en particulier l'article 97 (nouveau) du code des droits réels.
Akariat