Gestion de sociétés · Augmentation de capital

La restitution du gérant de la société à ses fonctions précédentes en exécution d'un jugement

Publié au Annonces légales n° 82 du 29 septembre 2006, page 4472 · réf. 2006S02101SRLB2

Société Slim de la Pêche maritime

Société à responsabilité limitée

Capital social : 67.800,000 dinars

Siège social : Port de Mahdia

Registre commercial : 153182000B

Suivant un jugement civil numéro 8927 émanant du tribunal de première instance de Mahdia prononcé le 20 novembre 2000, et qui énonce "A décidé en premier ressort l'annulation du procès-verbal exceptionnel adressé le 17 juillet 2000 et enregistré à la recette des finances de Mahdia en date du 21 juillet 2000 publié au Journal Officiel de la République Tunisienne en date du 4 août 2000 et l'annulation des effets réultants du procès-verbal et de condamner les défendeurs aux dépens et de payer au demandeurs suivant leur demande cent cinquante dinars à titre de frais légaux de justice et l'honoraire d'avocat ;

... qui a été approuvé par la cour d'appel de Monastir dans le procès numéro 15636 prononcé le 30 mai 2002, la radiation du nom du gérant Jemmali Sahbi annoncé au procès-verbal qui a été annulé et sa substitution par le gérant initial Hamadi Ben Abdessalem Arjoun suivant la quittance de dépôt numéro D16540000 en date du 22 août 2006.

Et vu cet état de fait Monsieur Hamadi Ben Abdesselem Arjoun est le gérant de la société et son représentant juridique.

Citer : La restitution du gérant de la société à ses fonctions précédentes en exécution d'un jugement, JORT (Annonces légales) n° 82 du 29 septembre 2006, p. 4472.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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