Redressement judiciaire n° 51 SMVDA "ZINA"
En vertu de la décision du tribunal de première instance de Manouba du 11 juillet 2006, il a été décidé la cessation de paiement de la SMVDA "ZINA" depuis le 15 juillet 2005 et l'approbation du plan de redressement préparé par l'expert Jalel Haddad envisageant la poursuite de l'activité de l'entreprise qui doit honorer ses dettes comme suit :
1- Paiement du crédit à court terme de AMEN BANK s'élevant à 142.295,000 dinars sur trois tranches à partir du mois d'octobre 2006 jusqu'au 31 décembre 2006.
2- Rééchelonnement du crédit à long terme de AMEN BANK s'élevant à 3.280.000,000 dinars sur douze ans majoré des intérêts calculés sur la base de TMM plus un point.
3- Rééchelonnement de la dette de la caisse nationale de sécurité sociale qui s'élève à 43.675,000 dinars sur sept ans avec paiement immédiat d'un acompte de 10%.
4- Rééchelonnement de la dette relative aux loyers du terrain agricole au profit de la paierie régionale de Manouba qui s'élève à 209.595,000 dinars sur cinq ans à partir du mois de janvier 2007.
5- Le règlement des dettes fiscales au profit de la recette des finances de la Manouba conformément aux dispositions prévues par l'amnistie fiscale à défaut, la société doit honorer ces dettes en principal et intérêt sur cinq ans à partir du mois de janvier 2007.
6- L'augmentation du capital de la société de 600.000 dinars payables par tranches selon les besoins de la société tout en respectant les procédures légales et à condition que cette augmentation de capital doit être réalisée dans un délai maximum de cinq ans à partir de la date de cette décision.
La désignation de Mr Jalel Haddad commissaire à l'exécution et l'interdiction de l'aliénation des biens de l'entreprise durant la période de l'exécution du plan de redressement et la publication de cette décision au registre de commerce et aux titres fonciers et la désignation de Mme Mariem Sassi juge contrôleur et la signification de cette décision à la commission de suivi des entreprises économiques.