Avis aux créanciers

Règlement judiciaire n°11

Publié au Annonces légales n° 94 du 10 novembre 2006, page 5017 · réf. 2006R03953VEPA2

Le greffier de la chambre commerciale près le tribunal de première instance de Kairouan, avise qu'une décision de rejet d'un règlement à l'amiable a été rendue le 19 septembre 2006 par M. Le président dudit tribunal qui a ordonné l'ouverture des procédures du règlement judiciaire contre la débitrice la "société des éclairages " et l'ouverture de la période d'observation.

M. Fethi Ouni, a été désigné juge commissaire et M. Mohamed Imed Daaloul administrateur judiciaire chargé du contrôle de la gestion et de l'élaboration d'un programme de redressement dans un délai de trois mois après exploration des réalités économiques, sociales et financières de l'entreprise.

Citer : Règlement judiciaire n°11, JORT (Annonces légales) n° 94 du 10 novembre 2006, p. 5017.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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