Contrat de location de gérance libre

Suivant un acte sous seing privé en date du 26 juillet 2006, et enregistré à la recette des finances de la Marsa, le 27 juillet 2006, sous le n° 6303463, quittance n° 55601, dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 6 novembre 2006, il a été consenti le bail en gérance libre à Madame Amira Jelassi du fonds de commerce appartenant à Monsieur Mohamed Arfaoui, sis au 73, rue Chaeik Taieb Siala, la Marsa et ce pour une durée de deux (2) ans et commençant le 1er août 2006 et finissant le 31 juillet 2008.