République Tunisienne

Ministère de la Justice et des droits de l'Homme

Tribunal de première instance de Grombalia

Affaire N° 119, distribution

Par décision de Monsieur Hassen Houich juge auprès du Tribunal de première instance de Grombalia en date du 13 octobre 2006, il a été décidé l'ouverture de la distribution du montant de 6.500.000 dinars consigné à la trésorerie générale de Tunisie sous le N° 16041 en date du 9 septembre 2006 dans le compte N° 910 suivant quittance N° 15894 datée du 24 mai 2006.

Et suite à la requête en distribution déposée par Maître Tabib Lotfi au nom de Farida Turki contre Noureddine Zouabi inscrite au greffe du Tribunal sous le N° 119 accompagnée de toutes les justifications y compris le certificat de dépôt N° 16041, tout créancier qui entend participer à la distribution du montant consigné doit dans un délai de 20 jours de la publication de cette annonce au journal Officiel produire ses lettres de créances au greffe du Tribunal par la voie d'un avocat à peine de forclusion à la dite participation.

Cette annonce a été rédigée conformément aux articles 466 et 464 du code de procédure civile et commerciale, de même l'article 468 dudit code stipule : « dans les trente jours de la publication au Journal Officielle de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommations prévus aux deux articles précédents ».