Avis aux créanciers

Extrait d'un jugement relatif à la cession d'une société à un tiers

Publié au Annonces légales n° 96 du 17 novembre 2006, page 5144 · réf. 2006T06552VEPA2

En vertu d'un jugement en date du 13 octobre 2006, le tribunal de 1ère instance de Ben Arous, a décidé la réouverture de la procédure du règlement judiciaire de la Société Global Shipping S.A. dont le siège social est à la zone commerciale portuaire 2040 Radès Port et a ordonné la cession de ladite Société à un tiers, Mr Ben Himane Bechir, en sa qualité d'administrateur judiciaire est nommé commissaire à l'exécution en vue de poursuivre la procédure de la cession au tiers conformément à la loi de rédiger le cahier des charges de le publier après son approbation par Mr le juge de l'entreprise, de procéder à l'évaluation de l'actif de la société par des experts spécialisés, d'insérer un extrait du jugement au Registre de Commerce et de le publier au J.O.R.T.

Toutes ces opérations seront exécutées sous le contrôle de Mr le juge de l'entreprise de ce tribunal.

Citer : Extrait d'un jugement relatif à la cession d'une société à un tiers, JORT (Annonces légales) n° 96 du 17 novembre 2006, p. 5144.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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