Actes administratifs · Avis au public

Avis d'enquête publique

Publié au Annonces légales n° 97 du 21 novembre 2006, page 5191 · réf. 2006R04111MINA4

En application de l'article 16 de la loi 94-122 du 28 novembre 1994, portant approbation du code de l'urbanisme modifiée suivant la loi n° 78 du 29 décembre 2003.

Le président de la commune de la SOUKRA a l'honneur de porter à la connaissance du public que le projet du plan d'aménagement de la commune de la SOUKRA élaboré à l'échelle 1/5000 est déposé à leur intention au siège de la commune de la SOUKRA durant deux mois à partir de la publication du présent avis au journal officiel de république tunisienne.

Tout intéressé peut enregistrer ses observations ou oppositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou adresser par lettre recommandée au président de la commune de la SOUKRA une mémoire d'opposition.

Le président de la commune

Citer : Avis d'enquête publique, JORT (Annonces légales) n° 97 du 21 novembre 2006, p. 5191.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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