Gestion de sociétés · Sociétés anonymes

Décision de mise en cession à un tiers

Publié au Annonces légales n° 100 du 1er décembre 2006, page 5336 · réf. 2006S02572SANB2

Société Nabli Plast
Route de Mourdine - Sousse
R.C : B187691997
M.F : 4622 T

La chambre commerciale du TPI de Sousse, le 14 novembre 2006, affaire n° 3010, relative au redressement judiciaire de la Société Nabli Plast, a décidé ce qui suit :

La Société Nabli Plast en son représentant légal est en état de cessation de paiement de ces créances depuis le 2 janvier 2006 et sa mise en cession à un tiers.

Mr Anis El Ouer est nommé juge commissaire et Mr Noureddine Zaghdoudi est nommé contrôleur de l'exécution du plan chargé d'établir le cahier des charges dans un délai ne dépassant pas le 5 décembre 2006 pour effectuer toutes les publications mentionnées dans l'article 48 Nouveau relatif au redressement des entreprises en difficultés économiques.

Il est interdit aux dirigeants de l'entreprise d'effectuer toute opération de cession des biens de la société ainsi que tout autre engagement jusqu'à la réalisation des procédures de la mise en cession à un tiers.

Le contrôleur d'exécution

Citer : Décision de mise en cession à un tiers, JORT (Annonces légales) n° 100 du 1er décembre 2006, p. 5336.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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