Monsieur le greffier de la chambre commerciale et civile du tribunal de première instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 260.050,000 dinars,
consignée à la Trésorerie Générale de Tunisie, le 21 septembre 1999, dans le compte n° R00778 contre les héritiers Roger Ghemouny, dont le matricule fiscal est 001226X de catégorie M, établissement 000, à la demande de la Société d'Entreprises Electro-Mécaniques "SEEM", sise à 25, rue Mokhtar Attaya Tunis, et suite à ce qui précède une affaire de distribution est engagée sous le numéro de 582/06.
Tout créancier doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans 30 jours de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Il a été stipulé à l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales, ce qui suit :
Das les 30 jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.