MF : 017545R
En vertu du jugement du tribunal de première instance de Sfax n° 3517 du 14 novembre 2006, il a été décidé ce qui suit :
1- La résolution du plan de redressement de la société "Comptoir Sfaxien de la Pièce" inscrite au registre de commerce sous le n° B196431997, envisageant la poursuite de son activité conformément au jugement n° 83 du 24 décembre 2002.
2- La réouverture du règlement judiciaire pour la cession globale de la société au tiers.
3- La désignation de Monsieur Abderraouf Ghorbel contrôleur d'exécution.
4- Charger le contrôleur d'exécution de ce qui suit :
- Rédiger un cahier des charges qui sera mis à la disposition des intéressés au greffe du tribunal et au siège de la société.
- Remettre au tribunal les offres parvenues au contrôleur d'exécution dans un délai ne dépassant pas le 15 janvier 2007, afin de les examiner par le tribunal le 16 janvier 2007.
- Contrôler les actes de gestion et ce, en sa qualité d'administrateur, judiciaire jusqu'à la date de la cession de la société.
- Publier ce jugement par voie d'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien à la charge de la société.
- Transmettre une copie de ce jugement à la commission de suivi des entreprises économiques et l'inscrire au registre du commerce.
Le contrôleur d'exécution
Abderraouf Ghorbel