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Evolution d'un Groupement d'Intérêt Collectif au Groupement de Développement Agricole

Publié au Annonces légales n° 102 du 8 décembre 2006, page 5459 · réf. 2006T07052SODB2

Vu la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements

de développement dans le secteur de l'agriculture et de pêche, et en ce referant à l'assemblée générale constitutionnelle qui s'est déroulée le 27 octobre 2006 et suite à l'approbation de la totalité des bénéficiaires de l'opération du passage du statut de GIC au statut de GDA, le groupement d'intérêt collectif de Hathmine est évolué en groupement de développement agricole nommé Ennour adresse Hathmine, Djedalda Imadat Mansoura, délégation Djedalda, il a comme activité principale la desserte en eau potable et représenté par son président du conseil d'administration Monsieur Mohamed Ben Ahmed Trabelsi.

Citer : Evolution d'un Groupement d'Intérêt Collectif au Groupement de Développement Agricole, JORT (Annonces légales) n° 102 du 8 décembre 2006, p. 5459.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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