Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 106 du 22 décembre 2006, page 5710 · réf. 2006T07298VEPA2

En vertu de l'autorisation de Monsieur le juge commissaire au tribunal de première instance de Zaghouan date du 5 décembre 2006 est ouverte la procédure de distribution d'un montant de trente quatre mille dix huit dinars 234 millimes produit de la vente de plusieurs meubles appartenant à l'unité de production jabbess dont le siège social est sis à Kentaritt El Fahs Zaghouan.

Montant consigné à la caisse des dépôts et consignations de la trésorerie générale de Tunisie en date du 31 mai 2003 selon reçu n° R005123 et ce à la demande de créancier nationale de sécurité sociale.

Par conséquent, et faute de forclusion tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans l'affaire n° 25 avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce dans un délai de trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, cette demande énoncera les causes de préférences de la créance s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 106 du 22 décembre 2006, p. 5710.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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