Fonds de commerce · Vente de fonds de commerce

Acte de vente d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 1 du 2 janvier 2007, page 46 · réf. 2006M00487FCCC2

Je soussigné Madame Salha Bent Kilani Kchira, épouse de Monsieur Kamel Iatrach, nationalité tunisienne, propriétaire du fonds de commerce du magasin sise à la rue Hessi Amor Médenine, titulaire de la carte d'identité n° 05755335, délivré le 2 février 1996, déclaré par la présente avoir vendu la totalité du fonds de commerce du magasin indiqué qui est le propreté de Monsieur Ali Thameur avec tout ces droits physiques morales et tout ces accessoires qui est destiné à la vente des pièces de rechange pour mobylette et pour tous les différentes commerce accessoires et qui est l'objet d'un contrat de location de 120.000 (cent vingt dinars par Monsieur El Fateh Hamroun propriétaire de la carte d'identité n° 05724259 contre une somme de 3.000.000 dinars.

Je déclare aussi que le dit fonds n'est redevable d'aucune somme de n'importe quelque soit et que les tout droits ou dettes antérieures à la date du contrat de vente de dit fonds sont supporté par le vendeur.

Citer : Acte de vente d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 1 du 2 janvier 2007, p. 46.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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