Le président de la commune de Médenine informe tous les propriétaires d'immeubles quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires, ou usufruitiers, ou possesseurs, ou occupants, qu'en application des dispositions de l'article 9 de la code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis, et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période 2007/2016, ont été clôturées dans l'ensemble des circonscriptions territoriales relevant de la commune de Médenine le 6 novembre 2006.
Citer : Avis au public — Le président de la commune de Médenine informe tous les propriétaires d'immeubles…, JORT (Annonces légales) n° 1 du 2 janvier 2007, p. 57.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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