Avis au public

Avis de clôture définitif du recensement général

Publié au Annonces légales n° 3 du 9 janvier 2007, page 166 · réf. 2007R00049MINA4

En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 11-97 du 03 février 1997 relatif

p. 167

à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits Le président de la commune de Radès a l'honneur de porter à la connaissance

des messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations de recensement général des immeubles bâtis et non

bâtis ainsi que les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale ou professionnelle au titre de la période

2007/2016 sont clôturées définitivement le 29 Décembre 2006.

Citer : Avis de clôture définitif du recensement général, JORT (Annonces légales) n° 3 du 9 janvier 2007, p. 166.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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