Avis au public · Délimitation de terrains

MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES

Publié au Annonces légales n° 3 du 9 janvier 2007, page 169 · réf. 2007R00099MINA4

Commission de reconnaissance et de délimitation des terrains

relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse

Avis de publicité de la date de dépôt des rapports de délimitation

Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et par application de l'article 6,

Vu l'article 16 du code des droits réels,

Vu le décret n° 93 -1836 du 6 septembre 1993, portant délimitation du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Sousse,

La commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse porte à la connaissance du public qu'en date du 1er décembre 2006 les rapports de délimitation des terrains indiqués au tableau ci-après ont été déposés au siège du gouvernorat de Sousse,

Toute personne prétendant avoir des droits sur ces terrains, doit les déclarer et consigner ses titres de propriété au bureau de la dite commission, sis au siège du gouvernorat de Sousse, dans un délai de six (06) mois à partir de la date du dépôt des rapports de délimitation au siège du gouvernorat et de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

SituationDélégationSuperficie en m2LimitesT.P.D
Impasse dérivée de la Rue Dar El AbidSousse
Médina
57Nord : Salah Hannachi
Sud : Impasse
Est : Aroussia Kalala
Ouest : Impasse
29757
Route de Kairouan Knais (Parcelle n°1)M'Saken255Nord : Héritiers Mohamed Ben Rjeb
Sud : T.P.D 35796
Est : Khélifa Ben Salem
Ouest : Khélifa Ben Mohamed Sassi
35786
Route de Kairouan Knais (Parcelle n° 2)M'Saken263Nord : Héritiers Mohamed Ben Rjeb
Sud : Héritiers Ben Rjeb
Est : Héritiers Ben Rjeb
Ouest : T.P.D 35796
35786
El KnaisM'Saken193Nord : T.P.D n° 35795
Sud : T.P.D 35793
Est : Héritiers Bouraoui El Atrous
Ouest : Impasse
35792
El KnaisM'Saken575Nord : TPD n° 35792
Sud : Mohamed Atrous
Est : T.P.D n° 35794
Ouest : Impasse
35793
El KnaisM'Saken711Nord : Salem Henia
Sud : Héritiers Bouraoui El Atrous
Est : Wissam El Haj Salem
Ouest : T.P.D n° 35793
35794
El KnaisM'Saken155Nord : Romdhan El Barjini
Sud : T.P.D n°35792
Est : Jalila Hassani
Ouest : Impasse
35795
Route de Kairouan El KnaisM'Saken107Nord : T.P.D n° 35786
Sud : Héritiers Mohamed Ben Rjeb
Est : T.P.D n°35786
Ouest : Khélifa Ben Mohamed Sassi
35796

Citer : MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT ET DES AFFAIRES FONCIERES, JORT (Annonces légales) n° 3 du 9 janvier 2007, p. 169.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.