SARL au capital de 1.340.000 dinars
Siège social 3, passage d'Arabie Saoudite
Appartement n° 11, La Fayette - Tunis
En vertu d'une décision du tribunal de première instance de Tunis en date du 6 novembre 2006 relative à la demande déposée par la société les Carrières REBIAA référencée sous le numéro 452, le déclenchement d'une procédure de règlement judiciaire a été ordonné en faveur de la société SOCAR Madame RAOUDHA SAMOUDI a été désignée en tant que juge commissaire. Monsieur Youssef Nouri a été désigné en tant qu'expert chargé du diagnostic de l'entreprise et de s'enquérir sur sa véritable situation économique, financière et sociale en vue de déterminer les possibilités pouvant aider cette société.
Il a été aussi ordonné ce qui suit :
1 - La suspension des procédures de poursuites individuelles et d'exécution visant le recouvrement de créances antérieures à la date du déclenchement de la période d'observation ou celles visant la récupération de biens meubles ou immeubles suite à un défaut de paiement.
2 - Arrêt du cours des intérêts et pénalités de retard.
3 - Suspension des délais de déchéance.
Le résumé de cette décision est à inscrire au registre de commerce de la société.