Ventes aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers numéro 79

Publié au Annonces légales n° 7 du 23 janvier 2007, page 384 · réf. 2007C00017VEPA2

Suite à la décision de Monsieur le juge de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au tribunal de première instance de Sousse déclaré à la date du 19 décembre 2006 et qui a jugé à l'ouverture de la procédure de la distribution dans la requête de la distribution présenté par Maître Jouini Abdel Waheb au nom de mandants les ouvriers Said Ben Béchir Dallali, du montant d'argents due à la suite de la procédure d'adjudication de matériels de société STE Africaine du dits montants sont déposés à la caisse des dépôts et consignation à la date du 16 mai 2006 selon le reçu n° 027171.

Dans les trente jours dès la publication au Journal Officiel ou dès réception d'une lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal de première instance avec une demande

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de collocation faite par un avocat dont le domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande doit énoncer les causes de préférences de la créance, le cas échant.

Cet avis a été dressé en application des dispositions des articles 466, 491 et 498 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution des deniers numéro 79, JORT (Annonces légales) n° 7 du 23 janvier 2007, p. 384.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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