Monsieur le greffier de la chambre des partages au tribunal de première instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 14.500,000 D déposée à la caisse des dépôts et consignations à la trésorerie générale de Tunisie le 26 septembre 2006 suivant reçu n° R003190 à la diligence de Mr Jalel Yacoubi, avocat pour le compte de Frej Ben Frej et autres, à l'encontre de la société d'application mécanique en la personne de son représentant légal, en vertu duquel une affaire en distribution a été enrôlée sous le n° 580/06 par conséquent tout créditeur potentiel est tenu de produire les preuves de sa créance au greffe du tribunal concerné dans un délai de trente jours de la date de publication du présent avis, sous peine de déchéance de son droit à la poursuite, et il est à noter que l'article 464 du code de procédure civiles et commerciales stipule « tout créditeur désireux de participer à la distribution de fonds est tenu de produire au greffe du tribunal les preuves de sa créance dans les trente jours qui suivent la publication au journal Officiel et la réception d'une lettre recommandée, à défaut il sera déchu de son droit dans l'affaire ».
Il est en outre tenu lors de la production de ses documents, de présenter une demande de partage par le biais d'un avocat dont l'étude est légalement situé dans le ressort du domicile du créditeur- élu, et mentionne sur la demande de partage les motifs du privilège de la créance à autrui suivant le cas, et les avis, publications et mise en demeures stipulés par les deux articles précédents et les dispositions y mentionnées sous peine de nullité.
Le greffier du tribunal.