Le président de la Commune de Siliana informe tous les propriétaires d'immeubles ; quelqu'en soit la nature, ou leurs mandataires ou usufruitiers ou possesseurs ou occupants de ces immeubles qu'en application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité local promulgué par la loi n° 97 - 11 du 3 février 1997 et le circulaire de ministre de l'intérieur et de développement local n°11 du 18 avril 2006, les opérations de recensement général des immeubles bâtis à usage d'habitation, des terrains non bâtis et des immeubles destinés à l'exercice d'une activité professionnelle, industrielle ou commerciale au titre de la période 2007 /2016 sont clôturés dans l'ensemble de circonscriptions territoriales relevant de la Commune de Siliana le 11 novembre 2006.
Citer : Avis au public — Le président de la Commune de Siliana informe tous les propriétaires d'immeubles…, JORT (Annonces légales) n° 13 du 13 février 2007, p. 735.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.