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Avis d'adoption du statut

Publié au Annonces légales n° 13 du 13 février 2007, page 703 · réf. 2007S00365SODB1

Type du Groupement de Développement Agricole et de la pêche
Pour le Groupement de développement agricole et de la pêche Hicher II Enfidha

Le 13 janvier 2007 au CRA s'est tenu l'assemblée générale extraordinaire du Groupement d'intérêt collectif sis à Hicher II.

Les adhérents ont adopté le nouveau statut type du groupement de développement agricole et de la pêche objet du décret n° 1819 de l'année 1999 en date du 23 août 1999 et ce conformément à la loi n° 24 de l'année 2004 en date du 15 mars 2004 révisant et compétant la loi n° 43 de l'année 1999 en date du 10 mai 1999 régissant les groupements de développements agricole et de la pêche et conformément au procès-verbal de cette assemblée le nouveau GDA s'appelle groupement de développement agricole et de pêche Hicher II Enfidha.

Le conseil d'administration

Le président

Ayech Abdel Hamide

Citer : Avis d'adoption du statut, JORT (Annonces légales) n° 13 du 13 février 2007, p. 703.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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