En vertu de contrat de location gérance libre il a été loué en gérance libre la station de distribution de carburants possédé par la société tunisienne de distribution de pétrole (AGIL) au profit de Mr Khabir Mabrouk qui a accepté le dit fonds de vente de carburants et lubrifiants et tous les produits qui relève de la spécialité de AGIL ou AGIP d'une façon générale sans réserve ou exception conformément aux dispositions des articles 229 et 234 du code de commerce à partir de 15 septembre 2006 pour une durée de 6 mois renouvelable tacitement. Le contrat a été signé le 15 septembre 2006 et enregistré à la recette des finances de Tataouine sous le n° 06301440 quittance n°038291 et publié dans deux quotidiens conformément à la loi.
Citer : En vertu de contrat de location gérance libre il a été loué en gérance libre la station de distribution de…, JORT (Annonces légales) n° 14 du 16 février 2007, p. 778.
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