Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce d'ouverture de la procédure de distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 14 du 16 février 2007, page 789 · réf. 2007R00564VEPA2

Suivant décision du juge commissaire au tribunal de première instance de Zaghaouan en date du 24 janvier 2007, dans l'affaire numéro 28, il a été décidé l'ouverture de procédure de distribution de la somme de cinq cents vingt sept dinars 920 millones (527,920) le reste du montant consigné à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro R003394 en date du 19 avril 2002 revenant à la débitrice la société commerciale des produits de construction «SOCOBAT».

Vu les pièces annexées au dossier de l'affaire notamment l'Attestation de dépôt émanant de la Trésorerie Générale de Tunisie en date du 25 octobre 2005 sous le numéro 18299,

Etant donné le nombre important des créanciers, chaque créancier voulant participer à la distribution du montant consigné doit à peine de forclusion - dans les 30 jours à partir de la date de publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou la réception d'une lettre recommandée, produire au greffe du tribunal de première instance de Zaghouan, ses titres de créance avec une demande de collocation, par biais d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit, et cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Le présent avis est publié conformément aux articles 466, 467 et 468 C.P.C.C.

Citer : Annonce d'ouverture de la procédure de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 14 du 16 février 2007, p. 789.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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