Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Affaire n° 102/07 de distribution de prix

Publié au Annonces légales n° 15 du 20 février 2007, page 858 · réf. 2007R00591VEPA2

Par décision de Monsieur le juge en charge au tribunal de 1ère instance de Ben Arous en date du 22 janvier 2007.

Il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution du prix de la vente des biens meubles propriété de Monsieur Sabri Ben Zid demeurant à 4, rue de Beja Cité Mohamed Ali Hammam-Lif.

Suivant requête de distribution introduite par Maître Mohsen Harbi par le compte de la CNSS.

Après consignation du prix à la trésorerie générale de Tunisie en date du 26 juin 2006 selon quittance R005759.

Tout créancier désireux de participer à la distribution du prix doit présenter dans un délai de 30 jours, à partir de la parution de cette annonce au Journal Officiel de la République Tunisienne, une requête accompagnée des titres de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de 1ère instance de Ben Arous sous peine de forclusion.

Cette annonce a été faite conformément aux articles 466 et 468 du c.p.c.c.

Citer : Affaire n° 102/07 de distribution de prix, JORT (Annonces légales) n° 15 du 20 février 2007, p. 858.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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