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Evolution d'un groupement d'intérêt collectif au

Publié au Annonces légales n° 18 du 2 mars 2007, page 1048 · réf. 2007T01284SODB2

Groupement de Développement Agricole

Vu la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de pêche, et en se referant à l'assemblée générale extraordinaire qui s'est déroulée le 23 janvier 2007,

Et suite à l'approbation de la totalité des bénéficiaires de l'opération du passage du statut de GIC au statut de GDA.

Le groupement d'intérêt collectif de l'eau potable de Ain Ragued.

Est évolué en groupement de développement agricole nommé Aïn Ragued, adresse Aïn Ragued par route de Khélidia

il a comme activité principale l'alimentation en eau potable et représenté par son président du conseil d'administration monsieur Salah Ben Med Béchir.

Citer : Evolution d'un groupement d'intérêt collectif au, JORT (Annonces légales) n° 18 du 2 mars 2007, p. 1048.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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