Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 19 du 6 mars 2007, page 1130 · réf. 2007T01341VEPA2

Maître Rym Essaidi Ben Hammed
Avocate auprès de la cour d'appel

4, rue du 13 Août, Imm. Slim n° 1 - La Manouba 2010.

Tél. - Fax : 70.615.201

Suite à la demande au greffe faite du T.P.I de La Manouba par Maître Rym Essaidi Ben Hammed au nom de Madame Sabeh Hamdi contre la Société Tunimatex au nom de son représentant légal ayant son siège social à Zounéf neuf Saïda - La Manouba 2010, ainsi que contre la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale en la personne de son représentant légal siégeant à la Zone Industrielle Ksar Said - La Manouba pour la distribution de deniers et en vertu de la décision rendue par son honneur le juge commissaire auprès

p. 1131

du T.P.I de La Manouba annonçant l'ouverture de la procédure de distribution et d'ordre des créanciers datant du 19/02/2007, (requête n° 18) déclarant la distribution d'un montant égal à 7.150.000 D déposé au sein de la Caisse des dépôts et des consignations (en date du 02/11/2006, reçu n° R 009972), dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents», (article 468 du C.P.C.C). 2007T01308VEPA2

Avis de faillite

Société SIPAC

SARL au capital de 312.000 dinars
Siège social : 23, rue de la parfumerie
Matricule fiscal : 001349H/A/M/000
Registre de commerce : B1158081997

En vertu d'un jugement rendu le 19 février 2007 par le tribunal de première instance de Tunis affaire n° 124, la société d'Imprimerie, de Papeterie et de Cartonnage « SIPAC » a été mise en faillite.

Le jugement a désigné en qualité de :

  • Juge commissaire : Mr Issam Yahiaoui.
  • Syndic de faillite : Mr Mraihi Mustapha, immeuble Essaâdi Tour EF - 1004 El Menzah 1.

Les créanciers de ladite société sont invités à produire leurs titres de créance au cabinet du syndic et ce, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la parution du présent avis au JORT avec un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées, le bordereau, certifié sincère et véritable, est signé par le créancier ou par un mandataire dont le pouvoir doit être joint.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 19 du 6 mars 2007, p. 1130.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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