Conseil régional
Avis n° 5
En application des dispositions de l'article 9 du code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997 et la circulaire n° il de Monsieur le Ministre de l'intérieur et du Développement Local du 18 avril 2006, le gouverneur de Mahdia, président du conseil régional, informe tous les propriétaires usufruitiers et occupants des immeubles bâtis, que les opérations du recensement général des immeubles bâtis à caractère résidentiel, industriel commercial ou professionnel dans les zones rurales, objet dudit recensement et relevant du conseil régional de Mahdia sont clôturées le 23 Février 2007.