d'un dépôt frigorifique «HANDOUS» aux tiers
Le tribunal de première instance de Kairouan, en son audience tenue le 20 octobre 2006, a rendu le jugement n° 3262 ayant disposé :
«La cour dit caduc, le programme de redressement élaboré par Mr Mondher Negra, commissaire judiciaire dans son rapport du 17 juillet 2003 et ratifié par le jugement n° 5 du 14 avril 2004 et ordonne la réouverture des procédures de règlement judiciaire de cession du dépôt frigorifique «HANDOUS » propriété de Ouahida Boulaabi, sis à Hajeb Layonne, Kairouan, aux tiers.
La cour nomme Mr Fathi Ouni, juge commissaire et Mr Mondher Negra commissaire chargé du suivi des procédures de cession et des publications, de l'inscription d'un extrait du jugement au ministère public et d'en aviser la commission du suivi des entreprises économiques.