« STIQUATOLE »
Borj Cedria Zone Industrielle
Le tribunal de 1ère instance de Ben Arous décide, lors de sa réunion du 4 janvier 2007 la déclaration d'arrêt de paiement des dettes de la société tunisienne des industries de quincaillerie et de tôle
« STIQUATOLE » SA, RC à Ben Arous n° B131571998 sis à Borj Cedria depuis le 24 mai 2006 date de sa demande de la procédure judiciaire et décide de l'autoriser la poursuite de son activité et la garde de tous les postes d'emploi, et adopte le programme de sauvetage préconisé par l'administrateur judiciaire Mr Fethi Saïd dans son rapport du 7 juillet 2006 suivant sa 1ère proposition qui consiste :
- Le rééchelonnement de la dette de la Société Tunisienne de Banque sur une période de dix ans avec une seule année de grâce et des intérêts calculés au TMM majoré de deux points, l'échéance annuelle est payable en quatre tranches d'égal montant à la fin du 3ème mois de chaque trimestre et ce, à compter de fin mars 2008.
- La désignation de l'administrateur judiciaire Mme Mariem Zaag contrôleur de l'exécution du programme, le gérant de la société doit lui fournir les informations et les documents nécessaires pour la réalisation de sa mission. Ce contrôleur doit rédiger des rapports périodiques à remettre semestriellement au juge de l'entreprise au tribunal de 1ère instance de Ben Arous chargé du suivi de la réalisation de ce programme.
- L'interdiction au gérant de toute cession de propriétés et biens de la société nécessaires à son exploitation durant la période de réalisation du programme.
- L'autorisation de la publication de cette décision au JORT et son insertion au RC de la société civile, les dépenses de contrôle sont à la charge de cette dernière dont une avance de cinq cents dinars.